Espace clientCréation d'une EIRL
Pour créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée, vous devrez au préalable effectuer les tâches suivantes :
1. Déclarer votre entreprise individuelle auprès du centre de formation des entreprises compétent selon l’activité exercée
2. Établir la déclaration d’affectation du patrimoine
3. Evaluer les biens compris dans le patrimoine affecté
4. Ouvrir un compte bancaire dédié
Vous trouverez ci-joint la liste des pièces à joindre avec votre demande au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris :
- 2 exemplaires de la déclaration d’affectation du patrimoine datés et certifiés conformes par l’entrepreneur individuel
- 2 exemplaires du rapport d’évaluation du patrimoine affecté datés, et signés, le cas échéant
- 2 exemplaires de l’accord express et de l’information préalable du conjoint datés et signés, le cas échéant
- 2 exemplaires de l’accord express et de l'information préalable du Co-divisionnaire datés et signés, le cas échéant
- Un formulaire P2-PL ou un formulaire P2-P4 signé et rempli
- L’intercalaire spécifique à l'EIRL ou PEIRL / Auto-entrepreneur
- Un pouvoir en original de l’entrepreneur individuel s’il n'a pas signé lui-même le formulaire P2-PL
- Une copie de la pièce d’identité ou copie du passeport
- Joindre à la formalité un chèque de 55,97 € libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
A noter que :
* L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel doit établir une déclaration d’affectation du patrimoine. Celle-ci doit être déposée sur un registre spécial du Greffe.
*Tout bien ou droit compris dans le patrimoine affecte, autre que les liquidités, ayant une valeur déclarée supérieur à 30.000 € fait l'objet d’une évaluation faite par : un commissaire au compte, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire s’il s’agit d’un bien immobilier.
* Il faut créer un compte bancaire spécialement pour l’EIRL
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