Espace clientCréation de société - Fiche pratique SAS
Pour créer une SAS, vous devrez au préalable effectuer les tâches suivantes :
1. Rédiger les statuts
2. Nomination d’un commissaire aux apports si besoin.
3. Ouvrir un compte bancaire pour le dépôt du capital.
4. Définir la domiciliation du siège social.
Dès que vous aurez procédé à ces étapes, vous n’aurez plus qu’à joindre les pièces suivantes à votre dossier pour le Greffe du Tribunal de Commerce:
- 1 Exemplaire des statuts (avec la nomination du président et du directeur général, le cas échéant) daté, paraphé, signé et certifié conforme par le président
- 1 Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds, accompagné de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux
- Si le capital est constitué d’apports en nature, produire le rapport du Commissaire aux apports en un exemplaire daté et signé
- Si une personne morale nommée président ou directeur général de la SAS n’est pas immatriculée sur un registre public ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en langue française et certifiée conforme par son représentant légal
- 1 formulaire M0 dûment complété et signé
- 1 pouvoir du représentant légal en original s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M0
- 1 pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (par tout moyen : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone ...) ;
- 1 attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales
- Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre
S'il s'agit d'un achat de fonds de commerce, joindre :
- 1 copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à l’achat d’un fonds de commerce
- 1 copie de l'acte de vente du fonds de commerce timbré et enregistré
S'il s'agit d'une prise en location gérance de fonds de commerce, joindre :
-1 copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en location gérance
-1 copie du contrat de location gérance
S'il s'agit d'une gérance-mandat de fonds de commerce, joindre :
- 1 copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à la gérance-mandat
- 1 copie du contrat de gérance-mandat
S’il s’agit d’un apport de fonds de commerce, joindre :
- 1 copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à l’apport du fonds de commerce
- 1 copie de l’acte d’apport de fonds de commerce timbré et enregistré
Pour le président, le directeur général ou le directeur général délégué personne physique
- 1 copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant
- Pour les personnes de nationalité étrangère non résidentes, joindre en outre une copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel la personne souhaite exercer son activité commerciale ou artisanale, selon la nationalité de l'intéressé
- 1 déclaration sur l’honneur de non-condamnation avec filiation
Pour le président, le directeur général ou le directeur général délégué personne morale
- 1 extrait d'immatriculation au RCS de moins de trois mois en original
Pour les Commissaires aux comptes (s’il en a été désigné)
- 1 justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée
- La lettre d’acceptation de leur désignation
- 1 Chèque de 83,96 € à l’ordre du Greffe
Modele_de_Statuts_SAS___Gratuit_.pdf
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