Conditions et étapes d'une création de Succursale

Création Succursale

La Succursale

Statut Juridique

Le bureau ne possède pas de personnalité juridique propre. En cas de difficultés, la société mère sera tenue responsable des dettes. Elle peut exploiter un fonds de commerce et donc faire l’objet d’une vente, d’un apport de la société d’une location-gérance ou d’un nantissement. Elle peut bénéficier de nantissement.

Statut Fiscal

Les bénéfices sont imposés dans le pays d’implantation. Pas de double taxation si le pays d’origine a conclu un accord avec le pays d’implantation. 
La succursale est considérée comme non-résidente donc, certains frais financiers et des intérêts et redevances sont non-déductibles. De même que les taux d’impositions peuvent être plus élevés que dans certains pays. 
La succursale devra tenir une comptabilité propre et la société mère devra intégrer le résultat du bilan de sa succursale dans ses comptes et les déposer en 2 exemplaires au Greffe.

Statut Social

Le gérant a en général le statut d’expatrié et relève donc du droit social du pays d’origine.

Modalités de création

Documents à prévoir : 
-3 Imprimés M0
-1 copie actualisée des statuts de la société mère certifiées conformes par le Responsable de la Succursale en France
-1 copie des statuts traduits en Français certifiés conformes par le Responsable de la Succursale en France (si besoin)
-1 Acte de nomination d’un Responsable et sa traduction(le responsable en France peut aussi être le Représentant de la société Mère)
-1 Extrait Kbis ou certificat d'enregistrement de la société mère traduit en Français (et traduit en langue française si besoin)
-1 Contrat de domiciliation commerciale
-1 Déclaration de non condamnation avec filiation du représentant
-1 Copie de la pièce d’identité du dirigeant
-1 Copie de justificatif de domicile du dirigeant
-1 chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris de 74,10€

L’ensemble des documents est à déposer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

Source CCI GTCP

Formulaire M0 exemple, Notice, Pouvoir, Declaration de non condamnation

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